Vaccin - Indemnisation - causalité : Cour de justice de l’Union européenne. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2017.
mardi 27 juin 2017

Cour de justice de l’Union européenne.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2017. N. W e.a. contre Sanofi Pasteur MSD SNC e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France).

Affaire C-621/15.

- COMMUNIQUE DE PRESSE n°66/17, Luxembourg, le 21 juin 2017.

- Arrêt ECLI:EU:C:2017:484.

- Conclusions ECLI:EU:C:2017:176.

Site éditeur : http://curia.europa.eu.


Voir aussi l’article : www.lemonde.fr. Par Emeline Cazi 22/06/17

Extrait : La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, mercredi 21 juin, une décision majeure pour les personnes qui se disent victimes d’un accident vaccinal et qui cherchent à obtenir une indemnisation de la part des fabricants du produit, les laboratoires pharmaceutiques.

Cet arrêt devrait accroître les chances de voir ces procédures d’indemnisation aboutir. Les magistrats de Luxembourg, qui veillent à la bonne application de la législation de l’UE, estiment que même en l’absence de consensus scientifique, les juges nationaux peuvent s’appuyer sur « certains éléments de fait invoqués par le demandeur » et que ces éléments, s’ils constituent des « indices graves, précis et concordants » peuvent permettre « de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie ». (...).