Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.
jeudi 28 septembre 2017

- Décision du 21 juin 2017 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.

JORF n°0213 du 12 septembre 2017.

Page web :

www.legifrance.gouv.fr

- Précisions sur la hausse des tarifs de certaines consultations médicales prévue au 1er novembre 2017

Page web :

www.ameli.fr.

Au-delà des tarifs de base, ces tarifs sont destinés à prendre en compte la complexité de certaines situations médicales et à valoriser le temps plus important que les médecins doivent y consacrer (voir exemples dans l’encadré en page 2). Au total, 35 motifs de consultation ont été définis conjointement par l’assurance maladie et les représentants des médecins et adoptés lors de la nouvelle convention médicale signée le 26 août 2016. Ces nouveaux tarifs sont réservés, selon les motifs de consultations, aux médecins généralistes ou à d’autres médecins spécialistes.

Elles sont sans incidence financière pour les patients disposant d’une mutuelle : ces derniers bénéficient toujours des règles habituelles de remboursement, à savoir 70% pour la part prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et de 30% pour la part prise en charge par l’assurance maladie complémentaire.